Dernière mise à jour : 7 novembre 2024

Conditions Générales de Vente (CGV)

1. Généralités

Les présentes CGV s'appliquent à toutes les transactions effectuées sur le site de l’Opérateur. Elles sont accessibles en permanence sur le site et peuvent être envoyées aux clients sur demande.

Toute commande implique l'acceptation des CGV. Le client confirme son accord en cochant une case dédiée ou en cliquant sur un bouton avant de finaliser son achat. La commande valide l'accord avec les CGV en vigueur au moment de l'achat. L’Opérateur archive et rend disponibles ces CGV pour référence.

2. Produits

Le site propose la vente en ligne de vêtements (désignés comme "Produits"). Chaque produit est accompagné d'une description détaillée fournie par le fournisseur ou via un lien externe vers le site du fabricant. Les images sont non contractuelles. Les notices d’utilisation, si nécessaires, sont disponibles sur le site ou à la livraison. Tous les produits respectent les normes légales belges.

Le Client est responsable des coûts et conditions de son accès au site, y compris les éventuels frais d'Internet. Il doit également s’assurer de disposer d’un équipement adapté et sécurisé pour utiliser le site sans risques de sécurité.

3. Commandes sur le Site

L’Opérateur propose ses produits dans la limite des stocks disponibles. Si un produit devient indisponible après la commande, le client en est informé par email. Le client peut alors choisir de :

- Recevoir un produit de qualité et de prix équivalent, ou
- Être remboursé dans un délai de 30 jours maximum.

En dehors de ce remboursement, l’Opérateur ne verse aucune indemnité d’annulation. Sauf indication contraire ou exercice du droit de rétractation, toute commande est considérée comme ferme et définitive.

4. Modalités de Paiement

Toute commande engage le client à effectuer un paiement pour le produit. Avant d’expédier la commande, l’Opérateur peut vérifier l’authenticité du paiement par les moyens nécessaires. Les différentes options de paiement disponibles sont listées sur le site.

5. Prix et Paiement

Les prix des produits sont affichés en euros, toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison (sauf indication contraire). En cas de promotion, le tarif réduit est appliqué à toutes les commandes passées durant la période de promotion.

Le paiement s’effectue uniquement en euros (€) et doit être réglé lors de la confirmation de la commande. Les éventuels frais de livraison seront ajoutés et affichés avant validation de la commande, avec le total à payer clairement indiqué sur la page de confirmation.

6. Formation du Contrat

Le contrat entre le Client et l’Opérateur est conclu dès confirmation de la commande par un processus de "double-clic" : sélection des produits, vérification du panier, acceptation des CGV, puis saisie des informations de paiement. Ce "double-clic" constitue une signature électronique, équivalente à une signature manuscrite et rendant la commande définitive.

L’Opérateur conserve en sécurité les enregistrements des commandes et factures, qui servent de preuve du contrat. Sauf preuve contraire, ces documents sont considérés comme valides pour attester des transactions.

Le Client peut annuler sa commande pour des raisons comme la non-conformité du produit, un retard significatif de livraison, ou une hausse de prix injustifiée, et demander le remboursement de l’acompte. L'Opérateur peut annuler la commande si le Client refuse la livraison ou ne finalise pas le paiement.

7. Réserve de Propriété

L’Opérateur reste propriétaire des produits jusqu’au paiement complet, incluant les frais de port éventuels.

8. Expédition et Livraison

Les ventes en ligne sur le site sont réservées aux consommateurs en Belgique et, le cas échéant, dans les pays de l’Union européenne, avec livraison dans ces zones.

Les frais de livraison sont précisés à la confirmation de commande et acceptés par le Client. L’Opérateur s’engage à livrer dans les 30 jours suivant la commande, en fonction des délais annoncés sur chaque produit.

Les délais incluent préparation, expédition et livraison. En cas de retard, l’Opérateur informera le Client par email avec une nouvelle date de livraison.

Livraison des Produits

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client lors de la commande. Il est donc essentiel de vérifier l’exactitude de cette adresse. L’Opérateur ne peut être tenu responsable en cas d’erreur d’adresse empêchant ou retardant la livraison.

Lors de la livraison, une signature de réception peut être demandée. Le Client doit vérifier que les produits sont conformes à sa commande et que le colis est scellé et intact. Si ce n'est pas le cas, il doit le signaler sur le bordereau de livraison. Sans cette mention, aucune réclamation sur la quantité ou l'état des produits ne pourra être acceptée.

9. Droit de Rétractation

Si un produit ne satisfait pas le Client, il peut le retourner sous 14 jours après réception.

Pour exercer ce droit, le Client peut utiliser ce formulaire type de rétractation :

Nom et prénom du client
Adresse
Code postal, ville

Destinataire : (Nom et prénom du vendeur)
Adresse du vendeur
Code postal, ville

À ..., le ... (date)

Madame, Monsieur,
Le ... (date de commande), j'ai commandé ... (produit commandé) que vous m'avez livré le ... (date). Par la présente, j'exerce mon droit de rétractation et vous demande le remboursement de ... euros, sous 14 jours. Veuillez trouver ci-joint le produit retourné.

Cordialement,
Signature

L’Opérateur confirmera la réception de la demande de rétractation par email.

Informations pour la Rétractation

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit fournir les informations suivantes :
- Nom, adresse complète, numéro de téléphone, et email
- Décision de rétractation avec une déclaration claire (par exemple, par lettre postale, fax ou email si ces moyens sont disponibles et apparaissent sur le formulaire type de rétractation).

Le Client peut utiliser le formulaire de rétractation modèle, mais cela n’est pas obligatoire. Les frais de retour sont à la charge du Client.

Exceptions au Droit de Rétractation

Le droit de rétractation ne s’applique pas dans les cas suivants :
- Services entièrement exécutés avant la fin du délai de rétractation, avec accord préalable et renoncement exprès du Client à ce droit.
- Produits ou services dont le prix dépend de fluctuations financières hors du contrôle de l’Opérateur.
- Biens personnalisés ou fabriqués selon les spécifications du Client.
- Biens périssables ou susceptibles de se détériorer rapidement.
- Biens descellés après la livraison et ne pouvant être retournés pour des raisons d’hygiène ou de santé.
- Biens mélangés de manière indissociable à d’autres articles après livraison.
- Boissons alcoolisées à livraison différée, avec valeur dépendante de fluctuations du marché.
- Travaux d’entretien ou réparation urgents demandés au domicile du Client.
- Enregistrements audio, vidéo, ou logiciels descellés après livraison.
- Journaux, périodiques ou magazines, sauf abonnements.
- Contrats conclus lors d’enchères publiques.
- Services de loisirs, hébergement, transport de biens, locations de voiture, et restauration à fournir à une date ou période spécifique.
- Contenus numériques non matériels dont l’exécution a commencé avec accord et renoncement du Client.

Conditions de Retour des Produits

Le produit retourné doit être dans son emballage d'origine, en parfait état pour la revente, non utilisé, et accompagné de tous ses accessoires éventuels.

Retour de Produit

Le colis de retour doit contenir :
- Le produit,
- Un courrier avec les coordonnées complètes du Client (nom, prénom, adresse),
- Le numéro de commande et la facture d’achat originale.

L’Opérateur remboursera le montant du produit dans les 14 jours suivant la réception du produit et des documents nécessaires pour traiter le remboursement. Le remboursement sera effectué par le même moyen de paiement utilisé pour l’achat, sauf pour les commandes payées avec avoirs ou bons cadeau, qui pourront être remboursées de la même façon.

En acceptant ces CGV, le Client confirme avoir pris connaissance des modalités de rétractation.

10. Service Client

Le Client peut joindre le service client :
- Du lundi au vendredi, de 9h à 17h,
- Par email : info@iconiqpower.com en précisant nom, téléphone, objet de la demande et numéro de commande.

11. Propriété Intellectuelle et Licence d’Utilisation du Site

L’Opérateur détient tous les droits sur les éléments du site (textes, images, logos, vidéos, etc.) protégés par les lois européennes et internationales de propriété intellectuelle. Aucun de ces éléments ne peut être modifié, reproduit, distribué, ou exploité sans l’autorisation écrite de l’Opérateur. Toute utilisation non autorisée engage la responsabilité du Client.

Le contenu publié par les Clients reste sous leur responsabilité, et ils accordent à l’Opérateur une licence mondiale et gratuite pour l’utilisation de ces contenus. L’Opérateur peut engager des actions en justice pour toute infraction à ces règles.

12. Responsabilité et Garantie Légale de Conformité

12.1 Responsabilité

L’Opérateur n'est pas responsable de l'inexécution du contrat due au Client, à un cas de force majeure, ou à un événement imprévisible et insurmontable d'un tiers.

L’Opérateur n'est pas responsable des informations publiées sur le Site par les Clients. Le Client reste seul responsable des contenus qu’il publie et des conséquences éventuelles pour lui ou des tiers.

L’Opérateur ne garantit pas la sécurité, la disponibilité ou l’intégrité des données sur Internet. Le Site peut être temporairement interrompu pour maintenance ou mises à jour.

L’Opérateur n'est pas responsable de l’utilisation du Site en violation des CGV par un Client. En cas de comportement inapproprié, le Client devra indemniser l'Opérateur pour toute condamnation et frais engagés.

Le Client est responsable des contenus qu'il publie, s'engage à ne pas violer des droits tiers et garantit que ses publications respectent la législation et les bonnes mœurs. En cas de violation, l'Opérateur peut exclure le Client et supprimer les contenus litigieux.

En tant qu'hébergeur, l'Opérateur n'a aucune obligation générale de surveillance du contenu mis en ligne. Si la responsabilité de l'Opérateur est engagée à cause du contenu du Client, ce dernier doit indemniser l'Opérateur pour les frais juridiques.

Les produits bénéficient de la garantie légale de conformité de 2 ans et de la garantie des vices cachés.

12.2 Garantie Légale de Conformité

Lorsque vous bénéficiez de la garantie légale de conformité pour un produit (le cas échéant) :

- Vous avez deux (2) ans à compter de la réception du produit pour faire valoir vos droits.
- Vous pouvez choisir entre la réparation ou le remplacement du produit, sous réserve de conditions de coût.
- Vous êtes exempté de prouver le défaut de conformité pendant les 24 mois suivant la réception du produit (sauf pour les produits d’occasion).

12.3.1 Clause de retour produit - 30 jours

Nous offrons à nos clients la possibilité de retourner les produits achetés sur notre site dans un délai de 30 jours à compter de la date de réception, en dehors du droit de rétractation prévu par la loi.

Pour initier un retour, merci de nous contacter via notre service client afin de recevoir les instructions.

Cette politique de retour ne porte pas atteinte aux droits légaux liés au droit de rétractation.

12.3.2  Procédure de Retour

- Retour: Vous devez obligatoirement contacter le Service Client avant de procéder à un retour. Le Service Client vous enverra les instructions pour renvoyer le produit, avec l’adresse de retour. Le produit doit être renvoyé dans son emballage d'origine, complet (accessoires, notice, etc.).
- Frais de retour: À la charge du Client, sauf si le produit est défectueux ou non conforme. Dans ce cas, l'Opérateur rembourse les frais de retour.
- Traitement des retours: Après réception, l'Opérateur examinera le produit et informera le Client. Si le retour est validé, le produit sera échangé ou remboursé dans un délai de 30 jours, sauf en cas d’investigations supplémentaires.
- Exceptions: Les produits incomplets ou endommagés par le Client ne seront pas acceptés pour retour, sauf si le produit est défectueux ou non conforme.

12.4 Garantie des Vices Cachés

Si un défaut caché apparaît, vous pouvez demander soit la résolution de la vente, soit une réduction du prix d'achat.

- La recherche de solutions amiables avant toute action en justice n’interrompt pas les délais d’action des garanties légales ou de toute garantie contractuelle.

13. DONNÉES PERSONNELLES

Pour plus d'infos sur l'utilisation de vos données personnelles, consultez la Politique de Confidentialité disponible sur le Site, accessible à tout moment.

14. LIENS HYPERTEXTES

Des liens sur le Site peuvent mener à des sites tiers, non gérés par l'Opérateur. Ils sont fournis pour faciliter la navigation. Si vous les utilisez, vous quittez le Site et acceptez de les utiliser à vos risques et selon leurs conditions.

L'Opérateur ne contrôle pas ces sites et ne peut être responsable de leur contenu. Le Site peut aussi contenir des liens publicitaires ou promotionnels. Signalez tout lien vers un site inapproprié.

Vous ne pouvez pas insérer de lien vers le Site sans l'accord préalable et écrit de l'Opérateur.

15. RÉFÉRENCES

Sauf indication contraire, le Client autorise l’Opérateur à mentionner son nom et prénom dans ses supports de communication (comme les avis sur le site).

16. DISPOSITION GÉNÉRALE

Les Conditions Générales forment un contrat entre le Client et l'Opérateur, définissant leurs droits et obligations. Si une clause est annulée par une autorité compétente, les autres restent valables. Ne pas faire appliquer une condition n'est pas une renonciation à le faire plus tard.

PROCÉDURE DE VÉRIFICATION DES AVIS

1. Objectif : Garantir l'authenticité des avis clients en vérifiant leur véracité et pertinence avant publication.

2. Critères de publication : Les avis sont évalués pour s'assurer qu'ils sont pertinents, respectueux et conformes aux lois.

3. Méthode de vérification :
- Vérification d'achat : Seuls les Clients ayant acheté le produit peuvent laisser un avis.
- Modération : L'Opérateur vérifie les avis pour s'assurer qu'ils respectent les critères et peut demander des informations supplémentaires.

4. Droit de réponse : L'Opérateur peut répondre aux avis pour clarifier ou rectifier des informations.

5. Refus et suppression : Les avis non conformes peuvent être supprimés.

6. Transparence : Tous les avis, positifs ou négatifs, sont affichés tant qu'ils respectent les critères de publication.

Cette procédure garantit la transparence des avis tout en protégeant les intérêts des Clients et l'intégrité des produits.

NON DÉMARCHAGE TÉLÉPHONIQUE

Le Client peut choisir de ne pas être démarché par l’Opérateur après la réception de sa commande, en s’inscrivant sur la liste « Ne m'appelez plus ! ».

MODIFICATIONS DES CONDITIONS

L’Opérateur peut modifier à tout moment, sans préavis, le contenu du Site, des services ou en suspendre temporairement/ définitivement tout ou partie de son exploitation.
L’Opérateur peut également changer l'emplacement du Site sur Internet et/ou modifier les présentes Conditions Générales. Il est donc recommandé au Client de consulter les Conditions avant toute utilisation du Site.
L’Opérateur n'est pas responsable des modifications, suspensions ou cessations.
Le Client est conseillé de sauvegarder ou imprimer les Conditions Générales pour une conservation durable.

RÉCLAMATION — MÉDIATION

En cas de litige, contactez d'abord le service client à l’adresse : info@iconiqpower.com.
Si la réclamation n'aboutit pas ou en cas d'absence de réponse dans un délai de 10 jours, le Client peut soumettre le différend au médiateur suivant : [médiateur à préciser].

MÉDIATION

Le médiateur tentera de trouver une solution amiable entre les parties de manière indépendante et impartiale. Les parties restent libres d'accepter ou de refuser la médiation, ainsi que la solution proposée.

Le client peut également utiliser la plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) :
https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR

Le Client a la possibilité de solliciter le Service de Médiation pour le Consommateur qui fait office de guichet unique pour les litiges entre consommateurs et entreprises. Ce service public autonome informe les consommateurs et les entreprises sur la manière dont les litiges peuvent être résolus sans avoir à recourir aux tribunaux. Le Service de Médiation pour le Consommateur assure lui-même la médiation dans tous les litiges qui ne relèvent pas de la compétence d'un autre médiateur. Service de médiation pour le consommateur North Gate II Boulevard du Roi Albert II, 8 bte 1 1000 Bruxelles Téléphone: 02 702 52 20 E-mail: contact@mediationconsommateur.be Heures d'ouverture: Du lundi au vendredi, de 9h à 12h

Pour introduire une plainte, vous pouvez vous rendre sur la page suivante : https://mediationconsommateur.be/fr/introduire-un-dossier

DROIT APPLICABLE

Les présentes Conditions Générales sont régies par le droit belge.

ACCEPTATION DES CONDITIONS PAR LE CLIENT

En s’inscrivant sur le Site, le Client confirme avoir lu et accepté les présentes Conditions Générales, ce qui le lie contractuellement.
Les Conditions Générales applicables au Client sont celles disponibles à la date de la commande. Une copie datée peut être fournie sur demande. Toute modification des Conditions ne s'appliquera qu'aux commandes futures, sauf accord exprès du Client.